18.07.2026
Hukuk
Les infractions routières et les amendes en Roumanie
Les infractions routières et les amendes en Roumanie : Guide juridique complet sur les sanctions, les recours et les droits des conducteurs
Analyse approfondie par cosmos legal Cabinet juridique
Introduction
Le respect du Code de la route constitue une obligation essentielle pour tous les usagers circulant sur le territoire roumain, qu'ils soient résidents, touristes ou conducteurs professionnels. La Roumanie applique un régime de sanctions administratives et, dans certains cas, pénales destiné à renforcer la sécurité routière. Les infractions peuvent entraîner non seulement des amendes, mais également des points de pénalité, la suspension du permis de conduire, l'immobilisation du véhicule ou d'autres mesures administratives. Le présent guide, élaboré par cosmos legal Cabinet juridique, présente de manière détaillée les règles applicables aux infractions routières en Roumanie, les procédures de contrôle, les principales sanctions, les voies de recours ainsi que les obligations des conducteurs.1. Le cadre juridique des infractions routières
Les sanctions routières en Roumanie reposent principalement sur :- l'Ordonnance d'urgence n° 195/2002 relative à la circulation sur les routes publiques ;
- le règlement d'application du Code de la route ;
- le Code pénal pour certaines infractions graves ;
- les directives européennes relatives à l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières.
2. Les principales infractions routières
Les infractions les plus fréquemment constatées sont notamment :- excès de vitesse ;
- non-port de la ceinture de sécurité ;
- utilisation du téléphone portable sans dispositif mains libres ;
- non-respect des feux de signalisation ;
- franchissement d'une ligne continue ;
- stationnement interdit ;
- conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants ;
- non-respect de la priorité ;
- absence de documents obligatoires.
3. Les limitations de vitesse
Sauf indication contraire de la signalisation routière, les limitations générales sont notamment :- 50 km/h en agglomération ;
- vitesses supérieures sur les routes nationales et les autoroutes selon la catégorie de voie et le type de véhicule.
4. La conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues
La Roumanie applique une politique de tolérance zéro en matière d'alcool au volant. Le taux autorisé est de :- 0,0 mg/ml pour tous les conducteurs.
5. Le système des amendes
Les amendes sont calculées selon un système de points-amende. Depuis le 1er juillet 2026, la valeur d'un point-amende est fixée à 216,25 lei, ce qui entraîne une augmentation des montants applicables à toutes les catégories d'infractions. Les sanctions sont réparties en plusieurs classes selon la gravité de l'infraction.6. Les sanctions complémentaires
Outre l'amende, les autorités peuvent appliquer :- des points de pénalité ;
- la suspension temporaire du permis de conduire ;
- l'immobilisation du véhicule ;
- la confiscation de certains objets utilisés pour commettre l'infraction lorsque la loi le prévoit ;
- dans des cas exceptionnels, la radiation administrative de l'immatriculation.
7. Les contrôles routiers
Les contrôles peuvent porter notamment sur :- les documents du véhicule ;
- le permis de conduire ;
- l'assurance obligatoire ;
- la consommation d'alcool ;
- les stupéfiants ;
- le respect des limitations de vitesse.
8. Les conducteurs étrangers
Les conducteurs étrangers circulant en Roumanie sont soumis aux mêmes règles que les conducteurs roumains. En cas d'infraction :- une amende peut être immédiatement infligée ;
- certaines sanctions peuvent être communiquées aux autorités du pays de résidence grâce aux mécanismes européens d'échange d'informations ;
- dans certains cas graves, le permis peut être retenu conformément à la législation applicable.
9. Le paiement des amendes
Après la constatation d'une infraction, le conducteur reçoit généralement un procès-verbal précisant :- la nature de l'infraction ;
- le montant de l'amende ;
- les modalités de paiement ;
- les délais applicables ;
- les voies de recours.
10. Les recours contre une amende
Toute personne estimant qu'une sanction est injustifiée peut exercer un recours. Selon la procédure applicable, il est possible de :- contester le procès-verbal devant la juridiction compétente ;
- produire des preuves ou des témoignages ;
- invoquer des irrégularités de procédure ;
- demander l'annulation ou la réduction de la sanction lorsque les conditions légales sont réunies.
11. Les infractions pénales
Certaines infractions routières dépassent le cadre administratif et relèvent du droit pénal, notamment :- conduite sous l'influence de l'alcool au-delà des seuils pénaux applicables ;
- conduite sous l'emprise de drogues ;
- conduite sans permis ;
- refus des contrôles légalement ordonnés ;
- accidents graves ayant causé des blessures ou un décès.
12. Les évolutions récentes
Les autorités roumaines poursuivent la modernisation du système de sécurité routière par :- l'augmentation de la valeur du point-amende ;
- le renforcement des contrôles automatisés ;
- l'amélioration de l'échange d'informations avec les autres États membres de l'Union européenne ;
- la numérisation progressive des procédures administratives.
13. L'accompagnement proposé par cosmos legal Cabinet juridique
Grâce à son expertise en droit routier, en droit administratif et en contentieux, cosmos legal Cabinet juridique accompagne ses clients dans :- l'analyse des procès-verbaux d'infraction ;
- la contestation des amendes ;
- les recours contre les suspensions de permis ;
- la défense dans les procédures pénales liées à la circulation routière ;
- les dossiers impliquant des conducteurs étrangers ;
- les litiges transfrontaliers en matière de circulation.